antennes et fausses cheminées : le CE confirme

Franck Martin

26 Décembre 2024

Les antennes (3G, 4G, 5G) et l'intégration dans des cheminées factices

Réglementation des antennes-relais : Le PLU un outil efficace

L'installation des antennes relais a toujours été un sujet complexe et controversé, touchant à la fois aux préoccupations de santé publique et aux exigences d'urbanisme. L'arrêt du Conseil d'État rendu le 14 octobre 2024 fournit de nouvelles clarifications sur ce sujet en ce qui concerne le plan local d'urbanisme (PLU). Cet arrêt rejette le pourvoi de Free Mobile contre une décision de la cour administrative d'appel de Versailles, apportant ainsi des précisions importantes sur l’interprétation des règles d’urbanisme en matière d'intégration des antennes 3G, 4G, 5G.

Une stratégie d'intégration qui n'est pas sans limite !

Depuis plusieurs années, les opérateurs mobiles intègrent leurs antennes relais dans des fausses cheminées pour s'adapter aux contraintes urbanistiques imposées par les PLU. C'est dans ce contexte qu'un litige opposant Free Mobile à la Commune de Yerres était né et que la cour administrative d'appel de Versailles avait tranché en 2023 sur le fait que ces fausses cheminées ne pouvaient échapper aux règles de calcul de hauteur totale des constructions telles que prévues par la rédaction du PLU de la ville de Yerres. En rejetant le pourvoi de Free Mobile, le Conseil d'État confirme donc la position de la Cour d'Appel.

Cela signifie concrètement que les antennes-relais, même lorsqu'elles sont dissimulées dans de fausses cheminées, doivent être prises en compte dans le calcul de la hauteur globale de la construction, dès lors qu'aucune autre règle spécifique du PLU ne leur permet d'y échapper, notamment via une exception prévue pour les ouvrages techniques et/ou pour les services dits d'intérêt collectif. En l'occurrence, les règles du PLU de Yerres étaient claires sur le sujet en précisant :

"La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au point le plus haut ouvrages techniques et autres superstructures compris, à l’exception des cheminées".

Cet arrêt peut par conséquent, en fonction des règles contenues dans un PLU, réduire les marges de manœuvre des opérateurs cherchant à minimiser la visibilité de leurs installations techniques tout en respectant les limites de hauteur fixées par les PLU mais aussi et surtout semble consacrer la nature même de ces fausses cheminées qui doivent être regardées comme non pas comme des structures traditionnelles de cheminée mais comme des équipements techniques indispensables et inextricablement liés aux services publics de télécommunications.

On peut par ailleurs s'étonner du maintien du pourvoi par l'opérateur Free Mobile alors même que cet opérateur avait soutenu, face à la commune des Lilas, que les fausses cheminées étaient des équipements techniques et non des structures traditionnelles ce que le Conseil d'Etat avait retenu au bénéfice de Free Mobile.

Impact de l'arrêt du Conseil d'État sur le déploiement

La décision du Conseil d’État pourrait avoir un impact sur les futurs projets d’installation d’antennes-relais au regard des règles de hauteur précisées dans un PLU. En effet, si la rédaction d'un PLU prévoit que les cheminées sont exclues de cette règle, un opérateur ne pourra plus prétendre bénéficier de cette exception en invoquant la création de fausses cheminées puisque ces dernières doivent être considérées comme étant des équipements techniques. Il lui faudra donc rechercher d'autres dispositions du PLU susceptibles d'être dérogatoires (ouvrages techniques, services dits d'intérêt collectif)

Cette clarification renforce le cadre réglementaire et limite les interprétations flexibles qui pouvaient être faites autour de la notion de cheminées versus fausses cheminées. Par conséquent, les autorités locales disposent désormais d'un meilleur contrôle sur l’intégration visuelle des antennes-relais.

Conséquences pour les opérateurs et négociateurs de sites radioélectriques

Une recherche de sites radioélectriques de plus en plus complexe avec une multiplication de règles contraignantes.
Une lecture de plus en plus pointue du PLU avec une nécessaire connaissance de la jurisprudence associée pour éviter de perdre du temps et engager des frais inutiles pour l'opérateur.
Optimiser la recherche de sites (antenne 3G, 4G, 5G) devient une nécessité, mais aussi un levier pour favoriser le développement durable des infrastructures de communication.

Implications pour les communes

Avec ces nouvelles clarifications, les communes disposent, si leur PLU est suffisamment précis, d'un instrument utile pour contrôler l'implantation des infrastructures de télécommunication (antenne téléphonie mobile) sur leur territoire. Elles peuvent décider de manière plus autonome des conditions spécifiques sous lesquelles les antennes relais peuvent être installées, veillant ainsi à préserver l’intégrité architecturale et l'harmonie visuelle des lieux publics tout en conservant à l'esprit le besoin de déploiement d'antennes relais sur leur territoire et l'intérêt public qui y est associé.

Les services municipaux devront évaluer chaque demande avec précision et justesse pour s'assurer que les objectifs de développement technologique soient compatibles avec les aspirations urbanistiques locales. La encore, la connaissance de la jurisprudence associée au déploiement d'antennes relais est indispensable à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour éviter des situations contentieuses inutiles.

En conclusion, ces nouvelles dispositions juridiques soulignent l’importance d’une approche intégrée dans l’implantation des antennes relais, conciliant innovation technique et prudence urbanistique. Pour réussir dans ce contexte, adopter une approche proactive et collaborative pourrait être pertinente. Les opérateurs doivent travailler en étroite collaboration avec les autorités locales pour garantir une intégration harmonieuse des sites radioélectriques et répondre au besoin de densification ou de déploiement initial du réseau.