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Arrêté d'opposition antennes relais : Enjeux légaux autour de l'installation d'une station téléphonique aux abords d'un monument historique
Le 14 juin 2024, le Tribunal administratif de Besançon a été saisi par la société TDF pour suspendre une décision du maire de la commune de Liesle qui s'opposait à l'installation d'une station de radiotéléphonie. Cette affaire soulève des questions importantes sur la légalité des décisions administratives et les impacts potentiels sur la couverture réseau notamment en zones rurales.
Contexte de l'affaire TDF vs Commune de Liesle
Description du projet
TDF est une entreprise spécialisée dans les télécommunications et le déploiement d'infrastructures pour l'accueil d'antennes relais. Elle a dans ce contexte déposé une déclaration préalable pour l'installation d'une station de radiotéléphonie sur un terrain situé à Liesle.
Opposition municipale
Le 8 janvier 2024, la mairie de Liesle, par un arrêté, a exprimé son opposition à cette installation. Les raisons invoquées incluaient des préoccupations concernant la conservation des monuments historiques et des risques géologiques liés aux sols argileux.
Les arguments de TDF
Urgence liée à l'intérêt public
TDF soutient que l'urgence est évidente en raison de l'importance publique de la couverture par les réseaux en 4G et maintenant 5G, particulièrement en milieu rural où la connectivité peut être inégale.
Des doutes sur la légalité de l'opposition
- L'insuffisance de justification légale.
- La compatibilité du projet avec les activités agricoles locales.
- L'erreur factuelle concernant la proximité supposée avec un monument historique.
- Une appréciation erronée concernant les risques géologiques.
- Une incohérence liée à la complétude du dossier de déclaration préalable.
Défense de la commune de Liesle
Justifications avancées
La municipalité de Liesle défend la légalité de sa décision en affirmant que les points soulevés par TDF sont non fondés et insiste sur le manque de preuves concernant l'accès par servitude de passage au site du projet selon l'article A3 du règlement local d'urbanisme.
Décision du tribunal administratif
Critères de suspension
Selon l'article L.521-1 du code de justice administrative, une suspension peut être ordonnée si deux conditions sont remplies :
- L'urgence justifiant la suspension immédiate.
- Des doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Afin de déterminer si ces critères sont remplis, le tribunal doit examiner en profondeur les éléments fournis par toutes les parties. La décision finale dépend par conséquent de l'évaluation de l'urgence et de la légalité des actions prises par la municipalité de Liesle.
En l'espèce, le Tribunal a fait droit à la demande de TDF sur les bases suivantes :
- L'urgence est établie en raison de l'intérêt public attaché à la couverture numérique du territoire
- L'erreur de fait est retenu : le projet ne se trouvant pas dans le périmètre de protection d'un monument historique
- Le manque de preuve concernant la servitude de passage est écarté puisque le terrain n'est pas enclavé compte tenu de la présence d'un chemin.
Implications de l'affaire
Importance de la couverture réseau
L'affaire souligne l'importance critique de la couverture réseau dans les zones rurales. Cette décision en faveur de TDF permet plus globalement de favoriser la couverture du territoire en 4G et 5G, bénéfique pour la population locale et les entreprises agricoles.
Conséquences juridictionnelles
Ce cas met en avant les obligations municipales de fournir des justifications légales adéquates lorsqu'elles émettent des décisions d'opposition pouvant impacter significativement le déploiement d'antennes relais mais aussi les acteurs économiques et sociaux de leur territoire.