Retrait autorisation d'urbanisme antennes relais

Martin Franck
2 Mai 2024

L'impossibilité de retirer une autorisation d'urbanisme accordée pour une implantation d'antennes relais

Le projet de loi de simplification de la vie économique déposé au Sénat le 22 avril 2024 devrait consacrer le dispositif expérimental qui avait été mis en place par la loi ELAN  jusqu'au 31 décembre 2022. 

L’article 222 de cette loi interdisait, par dérogation à l’article L424-5 du code de l’urbanisme, aux collectivités de procéder au retrait d’une décision autorisant l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile, quand bien même celle-ci serait manifestement illégale.

Le Conseil d’Etat estime que cette mesure est motivée par l’intérêt général qui s’attache à la couverture rapide de l’ensemble du territoire par les réseaux de téléphonie mobile à haut débit et à très haut débit, et n’est pas contraire au principe d’égalité et ne méconnaît pas le droit au recours.

L'ARCEP dans son avis du 16 avril 2024 accueille positivement cette mesure du fait de l'objectif d'aménagement numérique des territoires.

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