Impayé de la redevance due au titre d'une station radioélectrique 

Ne pas régler la redevance (le "loyer") d'un bail d'antennes relais n'est pas sans conséquence. Un jugement du Tribunal Judiciaire de Nice du 27 août 2025 (n° 25/01457) illustre la cascade de conséquences désastreuses qu'encourt un gestionnaire d'infrastructures qui manque à son obligation de paiement.

Au-delà de la simple dette de loyer, c'est la pérennité même du site radioélectrique (4G, 5G) qui est en jeu, avec des coûts financiers qui peuvent rapidement devenir très importants. 

Les risques encourus par l'opérateur/gestionnaire dans cette affaire

Des erreurs fatales : ignorer le paiement et la justice

Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires de Villefranche-sur-Mer a assigné la société Hivory (venue aux droits de SFR) et la société Cellnex France pour un défaut de paiement des redevances d'occupation de la toiture-terrasse depuis mars 2023, pour un montant de plus de 42 000 euros.

• La première erreur du gestionnaire d'infrastructures a été de ne pas payer, malgré une reconnaissance de la dette et une promesse de paiement non tenue.
• La seconde erreur, et la plus grave sur le plan procédural, a été de ne pas se présenter au tribunal.  Les sociétés, bien qu'assignées en personne, "n’ont pas constitué avocat". 

Le jugement a donc été "réputé contradictoire" et le tribunal n'a statué qu'au vu des arguments du syndicat des copropriétaires, qui ont été jugés réguliers, recevables et bien fondés.

La cascade des condamnations : bien plus que la dette initiale

Le tribunal, constatant que le non-paiement de la redevance est une "obligation essentielle du contrat" et constitue une "faute suffisamment grave", n'a pas fait dans la demi-mesure. 

Cinq condamnations cumulatives ont été retenues : 

1. La Résolution du bail et par conséquent la perte du site radioélectrique. C'est la sanction la plus redoutable. Le tribunal prononce la résolution judiciaire de la convention. L'opérateur/gestionnaire perdent purement et simplement leur titre d'occupation. Pour un opérateur et  le gestionnaire d'infrastructures, cela signifie la perte d'un site stratégique, potentiellement essentiel à la couverture d'une zone alors même que trouver un site de substitution prend généralement entre 18 et 24 mois.
2. L'Expulsion qui est la conséquence logique de la résolution du contrat, l'opérateur devient un occupant "sans droit ni titre". Le tribunal ordonne l'expulsion de la société Hivory/Cellnex et de tous occupants de son chef.
3. L'Obligation de démantèlement des équipements radioélectriques aux frais d'Hivory/Cellnex. Le tribunal ne se contente pas d'expulser l'opérateur/gestionnaire d'infrastructures ; il les condamne à procéder à l’enlèvement des antennes relais et de l’intégralité du matériel annexe. Cette remise en état, prévue au contrat en cas de fin de bail, représente un coût opérationnel et financier très important à la charge de ces derniers.
4. Le paiement d'une astreinte : Pour s'assurer de l'exécution du démantèlement, le jugement est assorti d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois après la signification du jugement. Ce mécanisme transforme tout retard dans le démontage en une nouvelle dette.
5. Le cumul des dettes (Passé, Présent et Futur) : Hivory/Cellnex n'échappent évidemment pas au paiement de la dette initiale. Le tribunal les condamne à régler :

•  La somme de 42 293,95 euros pour les redevances impayées jusqu'en février 2025.
• L'indemnité d'occupation : Hivory/Cellnex doivent continuer à payer une indemnité égale à la redevance jusqu’à la parfaire libération des lieux. La dette continue donc de courir après la résolution du contrat, tant que le site n'est pas entièrement démantelé.
• Les frais de justice : L'opérateur est condamné à verser 1 200 euros au syndicat de copropriétaires au titre de l'article 700 (frais d'avocat) et à payer tous les dépens (frais de procédure).

A retenir

Une dette de redevance, notamment pour un site d'antennes relais, si elle est ignorée, peut déclencher une réaction en chaîne fortement préjudiciable. Pour l'opérateur, la facture finale ne se limite pas à la dette locative, mais inclut la perte d'un actif stratégique, des coûts de démantèlement élevés, des pénalités journalières dissuasives et la prise en charge de tous les frais de justice.

Par ailleurs, ce problème de paiement de redevance entraîne également des difficultés sur le terrain pour les négociateurs en charge de la négociation de site puisque ces derniers perdent parfois un prospect craignant le risque d'un impayé.

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