Proposition de loi sur l'implantation d'antennes relais 5G

Information et consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G

Proposition de Loi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G, 

Le 31 janvier 2023 une proposition de loi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G a été enregistrée à la présidence de l'assemblée nationale.

Que vise cette proposition de loi ?

  • Le délai entre le dépôt du DIM et le dépôt d'une autorisation d'urbanisme (DP, PC) pour l'installation d'antennes relais

A l'heure actuelle, l'article L 34-9-1 du code des postes et communications électroniques prévoit qu'un maire ou le président de l'intercommunalité a la possibilité de permettre à un opérateur de téléphonie mobile de déposer une autorisation d'urbanisme (DP ou PC) sans attendre la fin du délai d'un mois prévu entre le dépôt d'un DIM (dossier d'information mairie) et le dépôt d'une autorisation d'urbanisme.

Cette proposition de loi vise à faire de ce délai d'un mois un délai de rigueur qui s'impose par conséquent au maire et au président de l'intercommunalité.

Pour rappel un DIM, rendu obligatoire par la loi Abeille du 9 février 2015, peut aider à informer les citoyens sur l'installation des antennes relais sur leur commune. Il peut par conséquent aider à répondre aux questions et préoccupations des citoyens en la matière notamment sur le positionnement des antennes et leurs puissances associées. Il contribue à la transparence du processus d'installation des antennes relais et à la communication entre la mairie et les citoyens.

  • La demande de simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation

A l'heure actuelle, l'article L 34-9-1 du code des postes et communications électroniques prévoit que le dossier d'information mairie (DIM) comprend à la demande du Maire une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. 

La encore, la proposition de loi vise à rendre obligatoire pour chaque DIM la simulation de l'exposition aux ondes sans en laisser l'initiative au Maire.

Cette simulation permet de visualiser l'intensité des ondes électromagnétiques à différents endroits dans la zone de couverture de l'antenne relais, en fonction des caractéristiques de l'antenne (puissance, fréquence, etc.) et de son environnement notamment les obstacles.

Il sera rappelé à toutes fins utiles que pour les crèches, établissements scolaires et établissements de soins situés à moins de 100 mètres de l'installation radioélectrique concernée, le DIM actuellement en vigueur, comprend déjà l'estimation du niveau maximum de champs reçu en volts par mètre et sous la forme d'un pourcentage par rapport à la valeur limite d'exposition en vigueur (Arrêté du 12 octobre 2016).

  • La réalisation d'une enquête publique en application de l'article L 123-1 du code de l'environnement

La proposition de loi vise à généraliser pour tout projet d'installation d'antennes relais la réalisation d'une enquête publique.

L'article L 123-1 reconnaît le droit du public à l'information environnementale et à la participation à l'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement. Le public a ainsi le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques, telles que les informations relatives aux antennes relais, et de participer à l'élaboration des décisions publiques, en exprimant notamment son avis sur les projets, plans et programmes. Dans cette proposition de loi sont notamment visés les effets écologiques, en particulier pour la faune et la flore sur la base du principe de précaution qui ne serait pas respecté.



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