antennes relais et mutualisation des infrastructures (article D 98-6-1 du CPCE)
Vers une obligation de partage ?
Un cadre juridique actuel clair
L'industrie des télécommunications est en constante évolution, et le partage des infrastructures constitue un enjeu majeur pour les opérateurs mobiles. En France, le partage est régi par l'article D. 98-6-1 du Code des postes et des communications électroniques. Bien que l'interprétation de cet article par la jurisprudence soit claire, il suscite toujours de nombreux contentieux. Des voix s'élèvent par ailleurs pour ouvrir le débat en la matière .
L'article D. 98-6-1 : une simple incitation
Cet article stipule que les opérateurs doivent "faire en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques". Toutefois, cette formulation n'impose aucune contrainte juridique. Le partage d'infrastructures repose donc largement sur la bonne volonté des acteurs du secteur (gestionnaires d'infrastructures et opérateurs), une situation qui génère régulièrement des conflits avec les collectivités locales et les riverains.
Une jurisprudence bien établie qui confirme cette absence d'obligation
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème Chambre, 12 décembre 2024, n° 2113313 : Le tribunal a clairement indiqué que l'article D. 98-6-1 "n'impose aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs". Il n'appartient donc pas à l'autorité en charge de l'urbanisme de se prononcer sur le respect de cette disposition.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème Chambre, 11 avril 2023, n° 22BX00400 : La cour a réaffirmé le principe de l'indépendance des législations. L'autorité d'urbanisme ne peut donc se substituer au législateur pour imposer une obligation de mutualisation non prévue par le Code des postes et des communications électroniques.
- Conseil d'État, 2 mars 2012, n° 352013, Société Orange France : Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative en France, précise que l'article D. 98-6-1 n'institue aucune obligation à la charge des opérateurs.
Implications pour le déploiement des réseaux
Une obligation de partage trop rigide pourrait empêcher les opérateurs d'adapter leurs infrastructures à leurs besoins spécifiques et à l'évolution des technologies. Un pylône existant ne répond pas nécessairement au maillage réseau d'un ou de plusieurs opérateurs. Chaque opérateur ayant sa propre carte de couverture pour répondre au besoin de son réseau cellulaire spécifique construit au fil des ans.
Une proposition de loi pour renforcer le pouvoir des maires
- Renforcer l'information des maires : Les opérateurs devront justifier de manière systématique leur choix de ne pas recourir à la mutualisation.
- Donner un pouvoir de saisine de l'ARCEP aux maires : En cas de désaccord avec l'opérateur, le maire pourra saisir l'ARCEP qui aura le pouvoir d'imposer la mutualisation.
Conclusion
Actuellement, l'obligation de mutualisation des infrastructures pour les opérateurs mobiles reste un vœu pieux. La proposition de loi déposée au Sénat pourrait changer la donne en renforçant le pouvoir des maires face aux opérateurs. Il reste à voir si cette proposition aboutira et quelles seront les modalités de sa mise en œuvre.