antennes relais sur une copropriété : quid d'une action pour  trouble manifestement illicite ?

Le 25 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Bobigny (1ère Chambre Section 5, 25 octobre 2024, n° 24/01424) a rendu une décision importante concernant la résiliation d'un contrat de bail d'antennes relais et les conséquences qui en découlent pour un opérateur ou gestionnaire d'infrastructures en cas de non démontage et de maintien de la station radioélectrique alors que la résiliation du bail est effective.

Le maintien des antennes relais après la résiliation du bail peut-il ouvrir droit à un référé ?

En l'espèce un syndicat des copropriétaires d'une résidence située à Bobigny (93) a assigné la société HIVORY en référé pour obtenir le retrait d'antennes relais installées sur le toit de l'immeuble de la copropriété, suite à la résiliation d'un contrat de bail d'occupation. Le syndicat, venant aux droits de la société COOPERATION ET FAMILLE, a notifié la résiliation du contrat à la société HIVORY, qui a continué à maintenir les installations, empêchant ainsi des travaux nécessaires sur les terrasses.

Le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal en référé, demandant la condamnation de la société HIVORY à retirer les antennes relais, à verser des loyers impayés et à indemniser le syndicat pour occupation sans droit ni titre. La société HIVORY n'a pas comparu à l'audience.

Le Tribunal a relevé qu'il existait une contestation sérieuse quant à la demande de paiement des loyers et indemnités, en raison de l'absence de preuve du transfert des droits et obligations du contrat initial. Cependant, il a constaté que la résiliation du contrat était bel et bien effective.

La société HIVORY n'a pas présenté d'arguments, n'ayant pas comparu à l'audience.

La question posée était de savoir si le maintien des installations par la société HIVORY, après résiliation du contrat de bail, constituait un trouble manifestement illicite justifiant ainsi une mesure de référé.

Le Tribunal a jugé que le maintien des installations après la résiliation du contrat constituait un trouble manifestement illicite, justifiant l'ordonnance de référé. Il a également noté que la demande de paiement des loyers et indemnités était contestable, ce qui a conduit à un rejet de cette partie de la demande. Il ordonne par conséquence à la société HIVORY de déposer les antennes dans un délai d'un mois suivant la signification de la décision, et, passé ce délai, supporter une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, pendant une durée de 50 jours.

Ce jugement souligne l'importance de la résiliation des contrats de bail et les conséquences qui en découlent pour les parties, en particulier en matière de troubles manifestement illicites dans le cadre de la copropriété. Il rappelle également que la preuve du transfert des droits et obligations est essentielle pour justifier des demandes de paiement en référé. Il appartient donc au syndic, chargé de la gestion de ces baux, de suivre avec attention l'exécution du bail et de conserver tous les éléments susceptibles de justifier une action en référé notamment en cas d'impayés.

Points d'attention liés aux baux d'antennes relais pour les syndics de copropriété :

• Vigilance accrue sur les contrats de bail: Les syndics doivent être particulièrement attentifs aux clauses des contrats de bail concernant les antennes relais, notamment les conditions de résiliation et les obligations de démontage.
• Suivi rigoureux des échéances: Il est crucial de suivre scrupuleusement les dates d'échéance des contrats et d'engager les démarches de résiliation en temps voulu. Les préavis prévus dans les baux sont généralement longs pour permettre à un opérateur de trouver un site de substitution.
• Conservation de toutes les preuves: Tout document relatif au contrat (avenants, courriers, échanges avec l'opérateur...) doit être conservé précieusement pour pouvoir justifier d'éventuelles actions en justice.
• Réactivité en cas de litige: En cas de non-respect des clauses du contrat par l'opérateur, notamment en cas de maintien des antennes après résiliation, le syndic doit agir rapidement.
• Information des copropriétaires: Il est important de tenir les copropriétaires informés de la situation et des démarches entreprises par le syndic.

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