Absence de DIM : quel impact pour les autorisations d'urbanisme ?

Franck Martin

16 Novembre 2024

Contestation antennes relais fondée sur l'absence de Dossier d'Information Maire (DIM)

La multiplication des antennes relais de téléphonie mobile suscite fréquemment des oppositions de la part des habitants. Parmi les arguments avancés, on retrouve souvent l'absence ou l'insuffisance du Dossier d'Information Maire (DIM). Pourtant, la jurisprudence récente est claire en la matière : ce motif est inopérant pour contester la légalité d'une autorisation d'urbanisme ou refuser une telle autorisation.

Le DIM : Un outil d'information, Pas une condition de validité

Le DIM est un document destiné à informer le maire et, par son intermédiaire, la population sur le projet d'installation d'une antenne relais, conformément à l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques. Cependant, cette obligation d'information relève de la législation sur les les communications électroniques, qui est distincte de la législation relative à l'urbanisme.

Ainsi, lors de l'examen d'une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), l'autorité compétente en matière d'urbanisme (le maire notamment) n'est pas tenue de vérifier le respect de cette obligation et doit même s'en abstenir. Son rôle se limite en effet à s'assurer que le projet est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.

Il faudra toutefois suivre avec attention le projet de loi de simplification de la vie économique adopté par le Sénat le 22 octobre 2024 et transmis à l'Assemblée Nationale le 23 octobre puisque ce dernier prévoit de modifier le II de l’article L. 34‑9‑1 comme suit :
Le premier alinéa du B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est justifié de la transmission du dossier d’information dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. »

Jurisprudence : L'absence de DIM n'impacte pas la légalité de l'autorisation d'urbanisme

De nombreux jugements des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel confirment cette analyse. Que le DIM soit absent, incomplet, erroné ou transmis en retard, ces irrégularités ne peuvent pas être utilisées pour contester la validité de l'autorisation d'urbanisme.

Voici quelques décisions judiciaires récentes illustrant cette position :

Tribunal administratif de Rennes (8 novembre 2024, n° 2102074)

Le juge a estimé que la fiche relative aux antennes relais n'avait pas de valeur réglementaire et que les dispositions du Code des postes et des communications électroniques ne pouvaient pas être opposées pour s'opposer à une déclaration préalable. Il a ainsi été rappelé "en vertu des dispositions combinées des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative compétente ne doit s'opposer à une déclaration préalable qu'en cas de non-conformité des travaux projetés aux " aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ", ou d'incompatibilité " avec une déclaration d'utilité publique ".

Tribunal administratif de Nice (25 octobre 2024, n° 2200159 et n° 2106487)

Le juge a rappelé que l'autorité de délivrance des autorisations d'urbanisme n'avait pas à s'assurer du respect de la réglementation sur les postes et communications électroniques. En ce sens le Tribunal a précisé "Dès lors et d'une part, le moyen tiré du défaut de transmission au maire d'un dossier d'information devant être mis à disposition de la population est inopérant."

Cour administrative d'appel de Lyon (24 octobre 2024, n° 22LY02802)

La Cour a confirmé que le permis de construire ou la décision prise sur une déclaration préalable n'étaient pas conditionnés par le dépôt du DIM. En ce sens "Il résulte des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'un permis ou une décision prise sur une déclaration préalable ne sont pas subordonnés au dépôt du dossier d'information prévu par l'article L. 34-9-14 du code des postes et des communications électroniques"

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (11 juillet 2024, n° 2201211)

Le juge a rappelé le principe de l'indépendance des législations, indiquant que les requérants ne pouvaient pas soutenir valablement que la société Free Mobile n'avait pas transmis un DIM.

Tribunal administratif de Nîmes (2 juillet 2024, n° 2300387)

Le juge a jugé que le maire ne pouvait pas justifier un refus de permis de construire en évoquant le manque d'information dans le dossier déposé, le DIM ne faisant pas partie des documents requis par le Code de l'urbanisme.

Besoin d'informations sur le déploiement

Quelles Conséquences pour les Riverains et les Mairies ?

Cette jurisprudence réduit les possibilités de recours des riverains souhaitant contester l'implantation d'une antenne relais. L'absence de DIM ne saurait en effet remettre en cause la légalité d'une autorisation d'urbanisme. Cette absence ne peut pas non plus fonder un motif de retrait et/ou d'opposition à une demande d'autorisation d'urbanisme par un Maire (DP ou PC). D'autres fondements de contestation demeurent possibles, tels que la non-conformité du projet aux règles d'urbanisme (hauteur, implantation, etc.).

Article initial mis à jour le 21/11/2024

Facebook